L’acte de décès constitue un document juridique attestant du décès d’une personne.
Il constitue une preuve que la personne concernée est décédée aux yeux de l’état français : une copie peut être nécessaire lors de certaines démarches (pour la clôture de compte bancaire, assurance, la résiliation de contrats et différents abonnements souscrits, la déclaration de succession …)
À savoir : le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
La possibilité de demander des actes de décès est ouverte à tout requérant sous réserve de connaître les noms/prénoms et la date du décès.
- Les notaires doivent faire leurs demandes d'actes via le système COMEDEC.
- Les avocats, les représentants légaux et les administrations spécifiquement autorisées sont invités à formuler leurs demandes de copie d'acte de naissance par courrier et non par internet compte tenu de la nécessité de produire un justificatif.
- Soit en ligne (Lien vers le module interne)
- Soit en vous rendant à la Maison des Services Publics au service population (place de la liberté à Annonay). Remise immédiate sans délai.
- Soit par voie postale en joignant une enveloppe timbrée.
Les copies intégrales ou les extraits demandés vous seront envoyés par courrier postal sous 10 jours. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique.
La délivrance d'un acte de décès est gratuite.
Attention, plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la Mairie d’Annonay) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil.
En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts
- De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère
- De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié
Pour être valable, l'acte ne doit pas être photocopié ni scanné, sous peine de rejet par l'organisme demandeur.
Déclaration de décès
Tout décès doit être déclaré auprès de la mairie de la commune dans laquelle la mort est survenue. L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu dans les 6 jours ouvrables après le constat du décès.
Après que le médecin ou l’autorité adéquate ait certifié le décès, la personne apte à déclarer le décès doit se rendre dans la mairie compétente pour sa situation, munie de plusieurs justificatifs. Il apparaît en effet que plusieurs pièces justificatives sont nécessaires à la déclaration d’un décès (voir ci-après).
Pour un décès sur la commune d'Annonay, se rendre à la Maison des Services Publics, au service population. Pour toute précision, vous pouvez contacter le 04.75.69.29.18
Toute personne peut déclarer un décès. Les entreprises de pompes funèbres seulement si elles ont été mandatées par la famille du défunt.
Quand le décès survient à domicile, tout le monde peut effectuer cette démarche. Qu’il s’agisse :
- D’un proche du défunt ;
- D’un membre de la famille ;
- D’une entreprise de pompes funèbre mandatée pour la déclaration ;
- Du corps médical en charge de la personne décédée (médecin ou infirmière de l’hôpital – cf. prochain paragraphe).
Dans le cas d’une mort violente (suicide, meurtre, mort accidentelle), les proches doivent avertir au plus vite les services de police ou de gendarmerie.
Au moment de déclarer le décès, la personne en charge de cette démarche devra présenter des pièces justificatives telles que :
- Une pièce attestant de son identité (carte d’identité, passeport, permis) ;
- Une copie du certificat de décès ;
- Tous les autres documents relatifs à la situation du défunt au moment du décès :
- L’acte de naissance ;
- Le contrat de mariage ou sa dernière situation matrimoniale (le cas échéant) ;
- La carte de séjour si le défunt était étranger.
Une fois la déclaration de décès effectuée, la mairie du lieu du décès vous délivrera des copies de l’acte de décès.
