Acte de naissance
L'acte de naissance est un document juridique établi par un officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance.
Il atteste de l'état civil de la personne : une copie doit être produite lors de certaines démarches officielles.
La possibilité de demander des actes de naissance est ouverte uniquement aux intéressés, ascendants et descendants titulaires de l’acte. Par contre, la délivrance des extraits sans filiation est autorisée à tout requérant.
- Les notaires doivent faire leurs demandes d'actes via le système COMEDEC.
- Les avocats, les représentants légaux et les administrations spécifiquement autorisées sont invités à formuler leurs demandes de copie d'acte de naissance par courrier et non par internet compte tenu de la nécessité de produire un justificatif.
- Soit en ligne (Lien vers le module interne)
- Soit en vous rendant à la Maison des Services Publics au service population (place de la liberté à Annonay). Remise immédiate sans délai.
- Soit par voie postale en joignant une enveloppe timbrée.
Les copies intégrales ou les extraits demandés vous seront envoyés par courrier postal sous 10 jours. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique.
La délivrance d'un acte de naissance est gratuite.
Attention, plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la Mairie d’Annonay) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil.
En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts
- De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère
- De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié
Pour être valable, l'acte ne doit pas être photocopié ni scanné, sous peine de rejet par l'organisme demandeur.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit impérativement se faire dans les cinq jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Passé ce délai, le service état-civil ne peut plus inscrire l'enfant sur ses registres. Les parents doivent alors se présenter au Tribunal Judiciaire où la naissance sera constatée par jugement déclaratif (procédure plus longue).
Comment ?
Pour une naissance sur la commune d'Annonay, se rendre à la Maison des Services Publics, au service population. Pour toute précision, vous pouvez contacter le 04.75.69.29.18
Déclaration de reconnaissance
La reconnaissance est une démarche personnelle et irrévocable qui permet d'établir la filiation d'un enfant à l'égard de ses parents. La reconnaissance peut être faite avant, après ou au moment de la déclaration de naissance.
Avant la naissance, cette reconnaissance peut être faite par le père et/ou la mère.
Dès lors que l'enfant est né, seul le père peut reconnaître l'enfant puisque la filiation est établie à l'égard de la mère dans l'acte de naissance.
Il est possible de reconnaître un enfant dans n'importe quelle mairie ou devant un notaire.
Pour une reconnaissance à la mairie d'Annonay, se rendre à la Maison des Services Publics, au service population.
Gratuit lorsque la reconnaissance est faite en mairie.
Selon le tarif des honoraires si elle est faite chez un notaire.
Les pièces à fournir
- Une pièce d'identité.
- Un justificatif de domicile (original et photocopie) daté de moins de 3 mois : facture d'eau, d'électricité, de gaz / facture de téléphone fixe / avis d'imposition ou de non-imposition / avis de taxe d'habitation / quittance de loyer non manuscrite sur laquelle apparaissent l'identité et les coordonnées du propriétaire / quittance d'assurance logement.
- Pour une reconnaissance avant naissance, il est préférable de se présenter avec une photocopie de la pièce d'identité de la future maman.
- L'acte de naissance de l'enfant s'il s'agit d'une reconnaissance après naissance.
